Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres faites par Fleurexpo (ci-après dénommé le « vendeur ») et à tous les contrats conclus entre le vendeur et un client (ci-après dénommé « l'acheteur »), ainsi que leur mise en œuvre. Les conditions de l'acheteur sont expressément exclues, sauf accord contraire par écrit.

Toute disposition s'écartant de ces Conditions Générales doit être convenue par écrit entre les parties. Elle prévaut sur les dispositions des présentes Conditions Générales.

Les offres s'entendent sans engagement, à moins qu'elles ne comprennent un délai. Si une offre comprend une proposition sans engagement et qu'elle est acceptée par l'acheteur, le vendeur a toutefois le droit de retirer son offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.

Les données publiées par le vendeur sur le produit proposé, y compris, entre autres, des illustrations, spécifications de produits et autres déclarations similaires, figurent uniquement à titre indicatif. Elles n'engagent pas le vendeur et l'acheteur ne peut y puiser aucun droit, à moins que le vendeur n'ait expressément indiqué par écrit que les produits sont identiques aux données publiées.

Le contrat prend effet au moment de l'acceptation expresse de l'ordre par le vendeur, selon les modalités en usage dans le secteur. Les offres ne sont valables qu'une fois et ne s'étendent pas aux commandes complémentaires.

Les prix s'entendent départ–usine chez le vendeur.

Sauf accord contraire, la TVA, les droits d'importation, les autres taxes et impôts, les coûts du contrôle de la qualité et/ou de recherche phytosanitaire, les frais de chargement et de déchargement, les emballages, le transport, les assurances et tous autres coûts similaires ne sont pas compris dans les prix. Tous les facteurs entraînant une hausse du prix de revient sont facturés par le vendeur à l'acheteur. Une assurance pour le transport est conclue uniquement sur demande spéciale et aux frais de l'acheteur.

Les prix sont notés en euros, à moins qu'une autre devise ne soit mentionnée sur la facture.

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont qu'indicatifs et en cas de dépassement, ils ne confèrent à l'acheteur aucun droit de résiliation ou de dédommagements, sauf accord exprès des parties.

Si le vendeur ne peut respecter ses engagements, il le communiquera à l'acheteur dans les plus brefs délais. S'il n'est pas en mesure de livrer l'intégralité de la quantité commandée, il a le droit d'effectuer une livraison partielle ou de suspendre l'exécution du contrat et/ou de livrer, en concertation avec l'acheteur, d'autres produits similaires.

Sauf accord exprès, le lieu de livraison est l'emplacement de stockage du vendeur. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la livraison ou, en cas de transport, au moment où les produits sont remis au transporteur, indépendamment de qui paie les frais de transport.

La livraison franco ne se fait que sur mention du vendeur sur la facture ou confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer une commande si l'acheteur n'a pas acquitté une livraison antérieure.

Si l'acheteur n'a pas enlevé les produits commandés au moment convenu, il est en défaut et le risque de perte de qualité est à sa charge. Après un délai de conservation raisonnable, le vendeur a le droit de vendre les produits à des tiers. Le non-respect par l'acheteur ne le dispense pas de son obligation de payer le prix d'achat intégral.

En cas de force majeure, le vendeur peut résilier (même partiellement) le contrat ou suspendre la livraison pour la durée de la force majeure.

Par force majeure, on entend notamment les troubles intérieurs, la guerre, les grèves, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, le terrorisme, les conditions atmosphériques, les problèmes de trafic, l'incendie, les mesures des pouvoirs publics ou tout autre événement similaire, même s'ils ne concernent que les tiers intervenant lors de l'exécution du contrat.

S'applique aussi explicitement la situation dans laquelle la banque du vendeur applique ou entend appliquer des dispositions pouvant mettre fin à la relation bancaire si le contrat est maintenu.

Le conditionnement se fait selon l'usage dans le commerce de gros des plantes et des fleurs, déterminé par le vendeur. Les conditionnements jetables sont portés en compte et ne sont pas repris.

Les conditionnements réutilisables (chariots d'empilement, containers, palettes) doivent être retournés dans un délai d'une semaine. À défaut, le vendeur facture les coûts et dommages éventuels. En cas de litige sur les quantités de matériel restantes, l'administration du vendeur fait foi.

Les réclamations pour défauts visibles doivent être communiquées dans les 24 heures suivant la réception. Toute communication téléphonique doit être confirmée par écrit dans les deux jours. Les défauts visibles doivent être mentionnés sur les lettres de voiture à la livraison.

Les réclamations pour défauts non visibles doivent être communiquées directement après constatation et confirmées par écrit dans les 24 heures.

Les réclamations doivent comprendre une description détaillée du défaut avec matériel de preuve (photos, rapport d'expert). Le vendeur doit toujours pouvoir vérifier sur place l'exactitude des réclamations. Les produits doivent être conservés dans leur emballage d'origine.

Les réclamations partielles ne peuvent donner lieu au rejet de l'ensemble de la livraison. Passé les délais, l'acheteur est considéré avoir approuvé la livraison et la facture. Si une réclamation n'est pas justifiée, l'acheteur rembourse les frais d'examen.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur, sauf preuve de dol ou faute grave.

Les manquements aux exigences phytosanitaires du pays d'importation ne donnent pas droit à dédommagement, sauf information écrite préalable au vendeur avant conclusion du contrat.

Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages d'entreprise, retards, bénéfices manqués et autres dommages consécutifs. Sa responsabilité est limitée au montant hors TVA de la facture concernée.

Le paiement se fait au choix du vendeur : (a) net au comptant à la livraison, (b) par virement dans le délai indiqué ou dans les 30 jours, ou (c) par prélèvement automatique. Les frais bancaires sont à la charge de l'acheteur.

L'acheteur ne peut suspendre ni déduire du prix d'achat sans autorisation écrite. Il est en défaut dès l'échéance du délai de paiement, donnant au vendeur le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

En cas de défaut : intérêt de 1,5 % mensuel (ou l'intérêt légal si supérieur) dès la date d'échéance, plus la perte de change éventuelle. L'acheteur dans un autre État UE fournit son numéro de TVA intracommunautaire et tous documents nécessaires.

Les coûts de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires — minimum 15 % de la somme due — sont à la charge de l'acheteur.

Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. L'acheteur ne peut donner en gage les produits non payés et doit notifier immédiatement le vendeur en cas de saisie par des tiers.

L'acheteur coopère pleinement à l'exercice de la réserve de propriété, à ses frais. Pour les produits exportés, les conséquences juridiques du pays de destination s'appliquent. L'acheteur peut revendre dans l'exercice normal de son entreprise et cède ses créances correspondantes au vendeur.

A — Sanctions (inter)nationales : L'acheteur garantit le respect de la législation sur les sanctions applicable, s'engage à ne pas mettre les biens à disposition de personnes ou entités sanctionnées, et impose ces obligations à ses propres acheteurs.

B — Lutte contre la corruption : L'acheteur garantit le respect de la réglementation anticorruption, interdit toute offre ou acceptation de biens/services destinés à influencer une relation contractuelle, et informe immédiatement le vendeur de toute situation suspecte.

Le non-respect de ces obligations autorise le vendeur à suspendre ou dissoudre le contrat sans indemnisation.

Le vendeur peut partager les données d'identification et de paiement de l'acheteur avec Floridata (collaboration de grossistes horticoles) pour l'analyse des marchés et l'évaluation du risque débiteur.

Les données de vente sont traitées en chiffres agrégés anonymes. Les données de comportement de paiement ne sont communiquées qu'aux grossistes adhérents souhaitant limiter leur risque débiteur.

Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats et offres. Les dispositions de la Convention de Vienne sont explicitement exclues.

Les litiges relèvent du juge néerlandais compétent dans la région du vendeur. Le vendeur peut alternativement choisir le juge compétent dans la région de l'acheteur. Les parties peuvent convenir de soumettre un litige au Nederlands Arbitrageinstituut.

Aux cas non prévus par les présentes Conditions Générales s'applique le droit néerlandais.

Si une disposition est non-valide, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition non valide sera remplacée par une disposition correspondant à son intention originale.