Conditions générales de vente de l’Association des Grossistes en Produits Floricoles
I. GÉNÉRALITÉS
- Ces Conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par un grossiste (ci-après dénommé le « vendeur ») et à tous les contrats conclus entre le vendeur et un client (ci-après dénommé « l’acheteur »), ainsi qu’à leur mise en œuvre. Les conditions de l’acheteur sont expressément exclues, sauf accord contraire écrit.
- Toute disposition s’écartant de ces Conditions générales doit être convenue par écrit entre les parties. Elle prévaudra sur les dispositions des présentes Conditions générales.
II. OFFRES / CONTRAT
- Les offres s’entendent sans engagement, à moins qu’elles ne comprennent un délai. Si une offre comprend une proposition sans engagement et qu’elle est acceptée par l’acheteur, le vendeur conserve néanmoins le droit de retirer son offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
- Les données publiées par le vendeur sur le produit proposé, y compris illustrations, spécifications et déclarations similaires, figurent à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur, sauf mention écrite contraire.
- Le contrat prend effet au moment de l’acceptation expresse de l’ordre par le vendeur, selon les usages du secteur.
- Les offres ne sont valables qu’une fois et ne s’étendent pas aux commandes complémentaires.
III. PRIX
- Les prix s’entendent départ-usine chez le vendeur.
- Sauf accord contraire, la TVA, droits d’importation, autres taxes, coûts du contrôle de la qualité et/ou des recherches phytosanitaires, frais de chargement/déchargement, emballages, transport, assurances et coûts similaires ne sont pas compris.
- Tous les facteurs entraînant une hausse du prix de revient et initialement payés par le vendeur, ou à répercuter pour raison légale, seront facturés à l’acheteur. L’assurance transport est conclue sur demande et aux frais de l’acheteur.
- Les prix sont indiqués en euros, sauf mention contraire sur la facture.
IV. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
- Les délais de livraison sont indicatifs ; leur dépassement ne donne pas droit à résiliation ou indemnisation, sauf accord exprès.
- Si le vendeur ne peut respecter ses engagements, il en informera l’acheteur. Il peut effectuer des livraisons partielles ou proposer des produits similaires.
- Le lieu de livraison est, sauf accord contraire, l’emplacement de stockage du vendeur ou un autre lieu indiqué. Le risque est transféré à la livraison ou au moment où les produits sont remis au transporteur.
- La livraison franco est effective seulement si indiquée sur la facture ou la confirmation de commande.
- Le vendeur peut refuser d’exécuter une commande en cas de manquements antérieurs ou si l’exécution est menacée.
- Si l’acheteur n’enlève pas les produits, il assume les risques ; le vendeur peut vendre les produits après un délai raisonnable.
- Le non-respect par l’acheteur ne l’exempte pas de payer intégralement.
- Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une non-livraison.
V. FORCE MAJEURE
- En cas de force majeure, le vendeur peut résilier ou suspendre l’exécution pendant la durée de l’événement.
- Sont notamment considérés comme force majeure : guerres, grèves, catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, terrorisme, conditions atmosphériques, problèmes de trafic, incendie, mesures publiques, ou tout autre événement similaire.
- Est également visée la situation où la banque principale du vendeur modifie sa relation avec le vendeur au point de menacer cette relation, selon l’appréciation du vendeur.
VI. CONDITIONNEMENT
- Le conditionnement est effectué selon l’usage dans le commerce de gros et déterminé par le vendeur, sauf accord contraire.
- Les conditionnements jetables sont facturés et non repris.
- Les conditionnements réutilisables doivent être retournés dans la semaine suivant la livraison, sauf accord contraire.
- En cas de non-retour, le vendeur peut facturer les coûts et réclamer dommages et intérêts.
- Si le vendeur prend à sa charge le retour, ces frais sont facturés à l’acheteur, et les dépôts sont remboursés après réception en bon état.
- En cas d’endommagement/perte, l’acheteur rembourse réparation/remplacement.
- En cas de litige sur les quantités de matériel restant, l’administration du vendeur fait foi.
VII. RÉCLAMATIONS
- Réclamations pour défauts visibles : notification dès constatation, et en tout cas dans les 24 heures suivant la réception ; confirmation écrite sous 2 jours si avis téléphonique.
- Les défauts visibles doivent être mentionnés sur les lettres de voiture au moment de la livraison.
- Défauts non visibles : notifier dès constatation et confirmer par écrit dans les 24 heures si nécessaire.
- Les réclamations doivent inclure une description détaillée, preuves (photos/rapport), et éléments établissant l’identité des produits.
- Le vendeur peut vérifier sur place ; les produits doivent être conservés dans leur emballage d’origine.
- Une réclamation partielle ne permet pas de rejeter l’ensemble de la livraison.
- Passé les délais, l’acheteur est réputé approuver la livraison et la facture ; les réclamations ne seront plus acceptées.
- Réclamation injustifiée : l’acheteur rembourse les frais d’examen.
VIII. RESPONSABILITÉ
- Le vendeur n’est responsable des dommages que si dol ou faute grave est prouvé.
- Le non-respect des exigences phytosanitaires du pays d’importation ne donne pas droit à indemnisation, sauf information écrite préalable.
- La responsabilité du vendeur pour tout dommage direct est limitée au montant hors TVA de la facture relatif à la partie en cause ; le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.).
- Les produits sont destinés à des fins décoratives ; l’acheteur doit transmettre les avertissements relatifs aux risques d’usage impropre et exonère le vendeur des réclamations de tiers.
IX. PAIEMENT
- Modalités : paiement au bureau du vendeur selon option : a) net comptant à la livraison ; b) virement sur le compte indiqué dans le délai précisé ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la facture ; c) prélèvement automatique. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
- L’acheteur ne peut suspendre le paiement ni opérer de retenue sans autorisation écrite préalable du vendeur.
- En cas d’échéance non respectée, l’acheteur est en défaut et le vendeur peut résilier le contrat immédiatement par écrit (clause résolutoire expresse). Le vendeur n’est pas tenu d’indemniser l’acheteur pour les conséquences.
- En cas de défaut, le vendeur peut appliquer 1,5 % d’intérêt par mois ou le taux légal si plus élevé, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet, et facturer les pertes liées au change si applicable.
